Contrat Stagiaire

Définition, statut, conditions et durée d’un contrat de football stagiaire. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat stagiaire !

Salaires et rémunérations d’un footballeur sous contrat stagiaire

ARTICLE 400 DÉFINITION DU CONTRAT STAGIAIRE

Le contrat de joueur stagiaire correspond, soit à la poursuite d’une formation professionnelle commencée par le contrat de joueur apprenti ou d’aspirant, soit au début d’une telle formation pour accéder au professionnalisme

CONCLUSION DU CONTRAT STAGIAIRE

ARTICLE 401 CONDITIONS D’ACCÈS

Peut bénéficier du présent statut :

1. Le joueur dont le contrat de joueur apprenti ou de joueur aspirant arrive à son expiration normale.

2. Le joueur sous contrat apprenti ou aspirant dont le contrat n’est pas encore arrivé à expiration normale et qui est âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat stagiaire s’exécute.

3. Le joueur provenant directement des rangs amateurs, sans avoir été titulaire d’un contrat de joueur apprenti ou aspirant, à condition qu’il soit âgé de 17 ans au moins et de 19 ans au plus au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

Le joueur amateur quittant son club pour signer une licence de stagiaire dans un club autorisé ne pourra le faire qu’en respectant les conditions fixées à l’article 95 des Règlements généraux de la F.F.F et dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences (Article 8 de l’Annexe 1 des Règlements généraux de la F.F.F).

Un joueur amateur déjà licencié dans un club autorisé peut signer un contrat de stagiaire suivant les dispositions prévues aux règlements généraux et au règlement administratif.

Information devra être faite à la ligue régionale quittée de la délivrance d’une licence stagiaire. 4. Le joueur venant d’une fédération étrangère conformément aux dispositions applicables aux joueurs étrangers de la présente CCNMF.

ARTICLE 402 DURÉE DU CONTRAT ET CONDITIONS D’ÂGE

Un contrat stagiaire est conclu pour une durée de :

  • 3 saisons pour le joueur âgé de moins de 18 ans* ;
  • 2 saisons pour le joueur âgé de moins de 19 ans* ;
  • 1 saison pour le joueur âgé de moins de 20 ans*.

* Au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

EXÉCUTION DU CONTRAT STAGIAIRE

ARTICLE 403 MUTATIONS TEMPORAIRES

1. Mutation temporaire entre clubs professionnels titulaires d’un centre de formation agréé

Les clubs professionnels titulaires d’un centre de formation agréé sont autorisés à procéder, entre eux, à titre gratuit, à des mutations temporaires valables une seule saison pour un même joueur, stagiaire de première, deuxième ou troisième année.

2. Mutation temporaire en faveur de clubs professionnels ne disposant pas de centre de formation agréé

Les clubs professionnels ne disposant pas de centre de formation agréé peuvent bénéficier de mutations temporaires de joueurs stagiaires ou Elite en formation uniquement dans les conditions fixées à l’article 108 de la CCNMF.

De telles mutations donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat. Ce dernier est créé par le club prêteur selon les modalités définies dans isyFoot. Il est ensuite visible et modifiable dans le système par les deux clubs le temps de la négociation. Une fois l’accord accepté et signé par les parties, l’avenant est soumis à la LFP pour homologation. La rémunération dont bénéficiera le joueur à son retour dans le club d’origine ne pourra en aucun cas être inférieure à celle que lui accordait le club dans lequel il avait été muté temporairement, sauf accord particulier, objet d’un avenant, signé entre les parties.

3. Mutation temporaire en faveur de clubs participant au championnat National ou en championnat de France amateur

Les clubs professionnels disposant d’un centre de formation agréé sont autorisés, dans les limites fixées au sein de l’article 266 à procéder à titre gratuit au bénéfice des clubs évoluant en championnat National ou en championnat de France amateur à des mutations temporaires valables une seule saison pour un même joueur, stagiaire de première, deuxième ou troisième année, à condition qu’il n’ait pas fait l’objet d’une proposition émanant d’un club à section professionnelle.

S’agissant des mutations temporaires en faveur des clubs du championnat de France amateur, elles ne sont toutefois autorisées que si l’équipe réserve du club d’origine évolue dans une division inférieure.

De telles mutations donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat. Ce dernier est créé par le club prêteur selon les modalités définies dans isyFoot. Une fois l’accord accepté et signé par les parties, l’avenant est soumis à la LFP pour homologation après avis de la FFF. Le montant du salaire fixe dont bénéficiera le joueur dans son nouveau club correspondra, sans possibilité de diminution ou d’augmentation, à celui dont il aurait bénéficié dans son club d’origine, sauf à être augmenté le cas échéant de la contrepartie des avantages en nature, de la bonification et de la majoration complémentaire prévue à l’article 756 de l’annexe générale n° 1.

ARTICLE 404 OBLIGATIONS DU JOUEUR STAGIAIRE

Le joueur stagiaire a l’obligation de répondre présent à toutes convocations et de suivre les instructions qui lui sont données dans le cadre de son stage.

ARTICLE 405 DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT STAGIAIRE DE TROIS SAISONS

En contrepartie de la possibilité pour le club de signer avec l’accord du joueur un contrat stagiaire de trois saisons il est accordé au joueur les conditions particulières de rémunération minimales prévues à l’article 754-2.

En contrepartie de la possibilité pour le club d’exiger la signature par son joueur apprenti ou aspirant d’un contrat stagiaire de trois saisons conformément aux dispositions énoncées au deuxième paragraphe de l’article 261, il est accordé au joueur les conditions particulières de rémunération minimales prévues à l’article 754-3.

Source : Charte du Footballeur Professionnel

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