Contrat Elite

Définition, statut, conditions et durée d’un contrat de football élite. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat élite !

Salaires et rémunérations d’un footballeur sous contrat élite

ARTICLE 457 DÉFINITION DU CONTRAT ÉLITE

Le contrat élite est celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum une formation professionnelle méthodique et complète au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible, à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel.

En contrepartie, le joueur s’oblige à respecter scrupuleusement son engagement dans les conditions et pendant un temps définis au présent statut.



CONCLUSION DU CONTRAT ÉLITE

ARTICLE 458 CONDITIONS D’ACCÈS

Peut bénéficier du présent statut :

1. Le joueur dont le contrat de joueur apprenti ou de joueur aspirant arrive à son expiration normale.

2. Le joueur amateur sous convention de formation.

3. Le joueur provenant directement des rangs amateurs, sans avoir été titulaire d’un contrat de joueur apprenti ou aspirant, à condition qu’il soit âgé de 18 ans au moins et de 19 ans au plus au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

4. Un club peut à tout moment, avec l’accord du joueur, proposer la signature d’un contrat élite au joueur stagiaire. Le joueur amateur quittant son club pour signer une licence de joueur élite dans un club autorisé ne pourra le faire qu’en respectant les conditions fixées à l’article 95 des Règlements généraux de la F.F.F et dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences (Article 8 de l’Annexe 1 des Règlements généraux de la F.F.F).

Un joueur amateur déjà licencié dans un club autorisé peut signer un contrat élite suivant les dispositions prévues aux règlements généraux et au règlement administratif.

Information devra être faite à la ligue régionale quittée de la délivrance d’une licence élite.

5. Le joueur venant d’une fédération étrangère conformément aux dispositions applicables aux joueurs étrangers de la présente convention collective.

ARTICLE 459 DURÉE DU CONTRAT ET CONDITIONS D’ÂGE

Un contrat élite est conclu pour une durée de :

  • 5 saisons pour le joueur âgé de moins de 19 ans* (comprenant 2 saisons de formation puis 3 saisons de joueur professionnel) ;
  • 4 saisons pour le joueur âgé de moins de 20 ans* (comprenant 1 saison de formation puis 3 saisons de joueur professionnel).

*Au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

EXECUTION DU CONTRAT ELITE

ARTICLE 460 JOUEUR EN FORMATION

1. Pendant les deux saisons (ou la saison) de formation effectuées sous statut élite, le joueur doit disposer d’une convention de formation. Au terme de celle-ci, le contrat élite n’est plus comptabilisé dans l’effectif du centre de formation.

2. Les mutations temporaires sont réglées selon les dispositions prévues à l’article 403.

ARTICLE 461 JOUEUR EN “PROFESSIONNEL”

A l’issue de la formation du joueur, l’exécution des 3 saisons professionnelles s’effectue selon les dispositions prévues au Sous-Titre IV – statut du joueur professionnel.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 462 MUTATION DÉFINITIVE

Pendant les deux saisons ou la saison de formation, aucune mutation définitive n’est autorisée pour le joueur sous statut élite.

ARTICLE 463 PROLONGATION

Tout contrat élite peut être prolongé (par la signature d’un contrat professionnel s’y substituant) au plus tôt six mois après le début de la première saison sous statut professionnel.