Contrat Apprenti

Définition, statut, conditions et durée d’un contrat de football apprenti. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat apprenti !

Salaires et rémunérations d’un footballeur sous contrat apprenti

ARTICLE 300 GÉNÉRALITÉS

1. Le joueur apprenti est un jeune footballeur qui après avoir satisfait à l’obligation scolaire reçoit une formation générale, théorique et pratique le préparant à une carrière de joueur professionnel, assurée, d’une part, dans un centre de formation du football agréé et d’autre part, dans un centre de formation d’apprentis relevant des dispositions de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

2. La formation de l’apprenti fait l’objet d’un contrat d’une durée de deux ans.

3. Défini comme un contrat de travail de type particulier, le contrat d’apprentissage fait de son titulaire un salarié du club auquel s’appliquent par conséquent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans celui-ci pour les autres salariés (rémunérations, durée du travail, congés payés, etc.) sous réserve du respect des obligations particulières à l’apprentissage.

4. Tout joueur qui ne possède pas une licence d’apprenti ne peut se prévaloir des dispositions générales du présent statut.

5. Tout club autorisé qui aurait fait signer un contrat d’apprentissage à un joueur sans délivrance d’une licence d’apprenti ne sera pas en droit d’exiger de ce joueur, à l’expiration normale de son contrat d’apprentissage, la signature d’un contrat de stagiaire. Le joueur pourra régler sa situation dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 261 de la présente charte.

ARTICLE 301 DÉFINITION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat du joueur apprenti est celui par lequel un club à section professionnelle s’engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune footballeur qui s’oblige en retour à travailler pour ce club pendant la durée du contrat.

CONCLUSION DU CONTRAT DE JOUEUR APPRENTI

ARTICLE 302 DURÉE D’ENGAGEMENT

La durée du contrat d’apprentissage est de deux ans, elle correspond à la durée des cours dispensés par le centre de formation d’apprentis. En tout état de cause, la date d’expiration du contrat doit survenir au 30 juin de la dernière saison sportive prévue au contrat.

ARTICLE 303 PÉRIODE DE SOUSCRIPTION

La date du début de l’apprentissage est fixée par le contrat.

Cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d’apprentis que doit suivre l’apprenti.

En outre, le joueur amateur quittant son club amateur pour signer un contrat d’apprenti dans un club autorisé ne pourra le faire qu’en respectant les conditions fixées à l’article 95 des Règlements généraux de la F.F.F et dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences (Article 8 de l’Annexe 1 des Règlements généraux de la F.F.F).

Un joueur amateur déjà licencié dans un club autorisé peut signer un contrat d’apprenti suivant les dispositions prévues aux règlements généraux et au règlement administratif.

En application de l’article 117 des règlements généraux, la licence d’un joueur apprenti est dispensée du cachet “Mutation”.

ARTICLE 304 CONDITIONS D’AGE ET CAPACITÉ DES CONTRACTANTS

– Pour l’apprenti :

1. Tout joueur libéré de ses obligations scolaires, âgé de 16 ou 17 ans dans l’année, peut signer un contrat d’apprentissage avec délivrance d’une licence de joueur apprenti.

2. Toutefois, un joueur âgé de 15 ans révolus le jour de la signature du contrat et qui n’atteindra pas 16 ans au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat est souscrit, peut signer un contrat d’apprentissage avec délivrance d’une licence d’apprenti, sous réserve qu’il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. S’agissant des contrats signés en application de l’article 222 du Règlement administratif de la LFP, ils seront homologués,à titre dérogatoire, par le service juridique ou la Commission juridique de la LFP mais les joueurs ne seront qualifiés que dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables au statut du joueur et notamment l’homologation de la convention de formation.

La première saison qu’il effectue dans le cadre de cet engagement prématuré est alors qualifiée d’année préparatoire.

– Pour le club :

3. Le club doit avoir fait l’objet d’un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi lui reconnaissant la qualité de Maître d’apprentissage.

ARTICLE 305 CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Un contrat de joueur apprenti ne peut être souscrit que pour un club à section professionnelle dont le centre de formation du football a été agréé. Nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, un joueur amateur licencié dans un club ne possédant pas de centre de formation du football pourra contracter en qualité d’apprenti dans un club pourvu d’un tel centre, sans que le club d’origine ait la possibilité de s’y opposer.

ARTICLE 306 CONDITIONS DE FORME

Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par un représentant du club dûment mandaté, par l’apprenti et par le représentant légal de ce dernier.

Une copie de l’original du contrat d’apprentissage accompagnée de la fiche d’engagement de joueur apprenti signée par les parties est adressée par le club dans le délai de quinze jours après sa signature, par lettre recommandée à la LFP à l’attention de la commission juridique ou par téléchargement sur Isyfoot dans l’espace prévu à cet effet, pour homologation.

ARTICLE 307 PROCÉDURE AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION

1. Le club fait viser les trois exemplaires originaux du contrat par le directeur du centre de formation d’apprentis qui les transmet à la direction départementale du travail. Le contrat doit être accompagné de pièces justificatives : certificat médical et agrément de l’employeur ou pièce attestant du dépôt de la demande. Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l’enseignement au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de début de l’apprentissage après que le contrat du joueur ait été homologué par la commission juridique.

2. La non-réponse de l’administration compétente à la demande d’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat a valeur d’acceptation, l’enregistrement est de droit.

3. Si le contrat ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée de refus d’enregistrement est adressée aux parties, dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus d’enregistrement par l’administration compétente fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La LFP doit être avisée par l’une des parties de ce refus dans les huit jours de sa notification. 4. En cas de refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage, les parties ou l’une d’elles peuvent saisir le conseil des prud’hommes ou, à défaut, le juge d’instance qui statue alors sur la validité du contrat. 5. Si la validité du contrat d’apprentissage n’est pas reconnue, les contractants peuvent présenter un contrat d’aspirant à l’homologation du service juridique de la LFP.

ARTICLE 308 EXÉCUTION DU CONTRAT D’APPRENTI

Les deux premiers mois à compter de la date d’effet du contrat d’apprenti sont considérés comme période d’essai.

Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être résilié par la seule volonté de l’une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l’une ou l’autre partie. Le joueur qui résilie son contrat au cours de la période d’essai ne peut retourner, sauf accord du club quitté, que dans son club d’origine où il retrouvera sa qualification à la date même de l’enregistrement de sa licence, laquelle sera dispensée du cachet “ Mutation ”.

Il lui sera interdit de muter jusqu’à la fin de la saison en cours ; aux fins d’enregistrement la LFP doit être informée par l’une des parties dans les cinq jours de cette résiliation.

ARTICLE 309 OBLIGATION DU JOUEUR APPRENTI

L’apprenti s’oblige à travailler pour le club pendant la durée du contrat, ce travail devant être en relation directe avec la profession de footballeur. Il est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par le club dans la limite de l’horaire de travail applicable.

ARTICLE 310 SUIVI DE LA FORMATION

L’apprenti doit suivre les enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d’apprentis, le temps consacré à cette formation étant compté comme temps de travail.

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

ARTICLE 311 INSCRIPTION DANS UN CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS

Le club doit inscrire l’apprenti à un centre de formation d’apprentis habilité et s’engager à lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par ce centre.

ARTICLE 312 CENTRE DE FORMATION DU FOOTBALL

Le club doit assurer la formation pratique de l’apprenti dans le centre de formation du football suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation d’apprentis et sans jamais employer l’apprenti à des travaux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.

ARTICLE 313 CAP DES MÉTIERS DU FOOTBALL

Le club doit inscrire l’apprenti à l’examen du CAP des Métiers du football.

ARTICLE 314 INSPECTEUR D’APPRENTISSAGE

Le club doit recevoir les inspecteurs de l’apprentissage chargés du contrôle de la formation donnée aux apprentis.

Source : Charte du Footballeur Professionnel

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